Seuil unique de TVA à 25 000 € abandonné : quels seuils appliquer aux auto-entrepreneurs ?
La réforme auto-entrepreneur TVA a surtout posé une question simple : le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il encore, ou faut-il garder les seuils habituels de franchise en base ? À ce jour, le projet de seuil unique a été abandonné. Les micro-entrepreneurs restent donc soumis aux seuils différenciés selon l’activité.
Pour éviter les erreurs de facturation, il faut distinguer ce qui avait été envisagé, ce qui a été suspendu puis abrogé, et ce qui s’applique réellement dans la gestion quotidienne. C’est la meilleure façon de rester clair, sans surinterpréter une réforme qui a beaucoup bougé.
Ce qui a changé dans la réforme TVA des auto-entrepreneurs
La réforme visait à modifier les règles de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire le régime qui permet à un auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Ce mécanisme simplifie la gestion : pas de TVA collectée, pas de TVA déduite, et une mention obligatoire sur les factures.
Calculateur de seuil de TVA
Le projet de seuil unique à 25 000 €
Le point le plus discuté était l’instauration d’un seuil unique de franchise TVA à 25 000 €. Ce seuil aurait remplacé les plafonds actuels, plus élevés pour certaines activités. Pour de nombreux indépendants, notamment ceux qui vendent des marchandises ou qui exercent une activité de services avec une clientèle de particuliers, cette baisse aurait pu entraîner une sortie plus rapide de la franchise en base.
Ce projet devait s’inscrire dans un mouvement d’harmonisation lié à la directive européenne 2020/285. L’objectif affiché était de rendre les règles plus lisibles et plus cohérentes à l’échelle européenne. En pratique, la mesure a suscité de fortes inquiétudes, car elle aurait changé l’équilibre économique de nombreuses petites activités.
Suspension puis abrogation de la mesure
La mesure figurait dans la loi de finances initiale du 14 février 2025, avec une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2025. Elle a toutefois été suspendue au printemps, face aux incertitudes et aux réactions des professionnels. L’enjeu n’était pas marginal : l’incertitude législative concernait 205 000 entreprises, dont 135 000 micro-entrepreneurs.
La loi du 3 novembre 2025, portée par Paul Midy, a ensuite abrogé la réforme du seuil unique. Autrement dit, le seuil de 25 000 € n’est pas devenu la nouvelle règle générale applicable aux auto-entrepreneurs.
Les seuils de TVA à appliquer aujourd’hui
Le régime à retenir est celui de la franchise en base de TVA avec des seuils distincts selon la nature de l’activité. Ces seuils doivent être suivis avec attention, car le dépassement peut entraîner l’obligation de facturer la TVA.
| Type d’activité | Seuil de franchise TVA | Seuil majoré en cours d’année |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de biens | 85 000 € | À surveiller |
Prestations de services : le seuil de 37 500 €
Pour les prestations de services, le seuil de franchise en base est de 37 500 €. Tant que votre chiffre d’affaires reste dans ce cadre, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. C’est un point important pour les consultants, freelances, artisans prestataires, formateurs ou professions de services relevant de la micro-entreprise.
Le seuil majoré de 41 250 € joue un rôle d’alerte en cas de dépassement en cours d’année. Il ne doit pas être vu comme un nouveau plafond confortable, mais comme une limite à surveiller de près pour éviter une régularisation mal anticipée. Un suivi mensuel du chiffre d’affaires reste donc utile, surtout quand l’activité progresse vite.
Vente de biens : le seuil de 85 000 €
Pour les activités de vente de marchandises, le seuil applicable est de 85 000 €. C’est l’une des raisons pour lesquelles le projet de seuil unique à 25 000 € inquiétait particulièrement les commerçants en micro-entreprise : l’écart aurait été très important.
Si vous exercez une activité mixte, par exemple vente de produits et prestations associées, le suivi doit être plus fin. Il ne suffit pas de regarder le chiffre d’affaires global : il faut ventiler correctement vos recettes par type d’activité afin d’identifier le bon seuil et d’éviter une erreur d’appréciation.
Ce que la franchise en base change sur vos factures
La franchise en base de TVA ne signifie pas que la TVA n’existe pas : elle signifie que vous n’avez pas à la collecter auprès de vos clients tant que vous respectez les conditions du régime. Votre prix est donc facturé hors TVA, sans ligne de TVA ajoutée.
La mention obligatoire à ne pas oublier
Lorsque vous bénéficiez de la franchise, vos factures doivent comporter la mention suivante : TVA non applicable - article 293 B du CGI. Cette phrase est essentielle, car elle justifie l’absence de TVA sur la facture. Elle doit apparaître clairement, que vous facturiez un particulier, une entreprise ou une association.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. C’est souvent le point oublié : ne pas facturer la TVA peut rendre vos prix plus lisibles pour des clients particuliers, mais cela signifie aussi que la TVA payée sur votre matériel, vos abonnements ou vos fournitures reste à votre charge.
Le bon réflexe en cas de dépassement
Si vous dépassez les seuils applicables, la sortie du régime de franchise peut devenir automatique. Vous devez alors adapter votre facturation, faire apparaître la TVA lorsque c’est requis, et suivre vos obligations déclaratives. Le risque principal n’est pas seulement fiscal : c’est aussi commercial, car vos prix peuvent changer pour vos clients.
- Suivez votre chiffre d’affaires encaissé mois par mois, pas seulement en fin d’année.
- Identifiez clairement la catégorie de chaque recette : services, ventes, activité mixte.
- Préparez un modèle de facture avec TVA avant d’en avoir besoin dans l’urgence.
- Anticipez l’effet sur vos prix si vos clients sont majoritairement des particuliers.
Les conséquences concrètes de l’abandon du seuil unique
L’abandon du seuil unique de 25 000 € apporte d’abord de la stabilité. Les auto-entrepreneurs peuvent continuer à piloter leur activité avec les seuils connus, sans devoir basculer massivement et brutalement dans la facturation de TVA.
Cette stabilité est particulièrement importante pour les petites activités qui fonctionnent avec des marges serrées. Dans une activité de services aux particuliers, par exemple, l’ajout de TVA peut obliger à choisir entre augmenter les prix ou réduire sa marge. Dans une activité de vente, l’effet dépend aussi du niveau d’achats professionnels et de la possibilité ou non de récupérer la TVA une fois sorti de la franchise.
La TVA agit parfois comme un révélateur : elle montre la structure économique réelle de l’activité. Tant que l’on reste sous les seuils, on peut piloter son entreprise avec une vision simple du prix encaissé. Dès que la TVA entre en jeu, il faut distinguer prix hors taxe, taxe collectée, achats récupérables, marge réelle et trésorerie disponible. Ce changement de lecture peut être utile avant même le dépassement, car il aide à savoir si l’activité est seulement petite, ou si elle est prête à changer d’échelle sans perdre sa rentabilité.
Comment anticiper sans s’alarmer
La meilleure stratégie consiste à ne pas attendre une nouvelle réforme pour mettre de l’ordre dans son suivi. Même si le seuil unique est abandonné, les règles de TVA restent un sujet évolutif, notamment en raison du cadre européen et des discussions récurrentes sur la simplification administrative.
Mettre en place un suivi simple des seuils
Un tableau mensuel suffit souvent pour éviter les mauvaises surprises. Indiquez votre chiffre d’affaires encaissé, la nature des recettes, le cumul annuel et l’écart restant avant le seuil. Pour une activité mixte, ajoutez une colonne par catégorie. Ce suivi vous permet de repérer très tôt un risque de dépassement et de corriger votre trajectoire si besoin.
Si vous approchez du seuil, ne prenez pas seulement une décision fiscale. Posez aussi une question commerciale : vos clients accepteraient-ils une facture avec TVA ? Votre positionnement prix reste-t-il cohérent ? Vos achats professionnels vous permettraient-ils de récupérer suffisamment de TVA pour compenser une partie de l’impact ?
Vérifier les cas particuliers avant de décider
Certaines situations méritent une vérification plus approfondie : activités mixtes, travaux immobiliers, prestations transfrontalières, implantation en Outre-mer ou changement d’activité en cours d’année. Dans ces cas, les seuils ne sont pas le seul sujet ; la nature exacte de l’opération et les règles de territorialité peuvent aussi compter.
Pour sécuriser votre situation, appuyez-vous sur les informations officielles de l’administration fiscale et, si nécessaire, sur un expert-comptable. Vous pouvez notamment consulter les pages dédiées à la franchise en base sur economie.gouv.fr. L’objectif n’est pas de complexifier votre gestion, mais de garder une règle simple : facturer correctement aujourd’hui, tout en sachant à quel moment votre régime peut changer.
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