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Déclaration de confidentialité en micro-entreprise : les seuils à vérifier avant le dépôt

26 octobre 2026 Clémence de Villeneuve 7 min de lecture

Publié par : Clémence de Villeneuve — Rédactrice spécialisée en finance

Une société relevant de la catégorie comptable des micro-entreprises peut demander que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics. Elle doit respecter les seuils applicables, ne pas exercer une activité exclue et joindre une déclaration de confidentialité au dépôt de ses comptes. Ce dispositif ne correspond pas au régime de l’auto-entrepreneur et ne dispense jamais d’effectuer le dépôt obligatoire.

Table des matières

Vérifier les trois seuils avant de préparer la déclaration

La micro-entreprise concernée est celle définie par les articles L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce. Il s’agit d’une catégorie comptable fondée sur la taille de l’entreprise, et non d’un statut juridique ou fiscal. Une SASU, une EURL ou une autre société commerciale soumise au dépôt des comptes peut donc être concernée.

Critère	Seuil de la micro-entreprise
Total du bilan	450 000 euros
Chiffre d’affaires net	900 000 euros
Effectif moyen	10 salariés

Pour relever de cette catégorie, l’entreprise ne doit pas dépasser au moins deux de ces trois seuils. Autrement dit, dépasser un seul seuil n’exclut pas automatiquement du dispositif. Les critères s’apprécient à la clôture de l’exercice, le chiffre d’affaires étant apprécié sur une base annuelle.

Par exemple, une société présentant un bilan de 380 000 euros, un chiffre d’affaires net de 950 000 euros et un effectif moyen de 6 salariés respecte deux critères sur trois. Le dépassement du chiffre d’affaires ne suffit donc pas, à lui seul, à empêcher sa qualification de micro-entreprise.

L’effectif à retenir est un effectif moyen, pas simplement le nombre de personnes présentes le jour de la clôture. Si l’exercice a une durée inhabituelle ou si la société franchit les seuils, faites vérifier le calcul et les règles de changement de catégorie par votre expert-comptable : le franchissement doit notamment être examiné au regard de la règle des deux exercices consécutifs.

Pourquoi l’auto-entrepreneur n’est généralement pas concerné

Le régime micro-fiscal et micro-social de l’entrepreneur individuel ne se confond pas avec cette classification comptable. Un auto-entrepreneur ne dépose généralement pas de comptes annuels au greffe : il n’a donc pas à demander leur confidentialité. À l’inverse, une petite société peut relever de la catégorie comptable des micro-entreprises sans bénéficier du régime micro-fiscal.

Écarter les exclusions, même lorsque les seuils sont respectés

L’article L.232-25 du Code de commerce permet aux micro-entreprises éligibles de demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Toutefois, respecter les seuils financiers et sociaux ne suffit pas. Certaines activités ou situations excluent cette possibilité.

Il faut notamment vérifier les exclusions prévues par l’article L.123-16-2 du Code de commerce, qui concernent en particulier :

les établissements de crédit, sociétés de financement et certains autres organismes financiers ;
les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que certains organismes de protection sociale et mutuelles ;
les entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
les personnes et entités faisant appel à la générosité publique dans les conditions légales.

Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières sont également exclues de la confidentialité totale prévue pour les micro-entreprises. Une holding doit donc examiner son activité réelle avant de signer la déclaration.

L’appartenance à un groupe demande une analyse distincte. L’exclusion visant les petites entreprises appartenant à un groupe au sens de l’article L.233-16 concerne la confidentialité du compte de résultat. Elle ne doit pas être transposée automatiquement au dispositif des micro-entreprises. En revanche, une activité de gestion de participations peut constituer un obstacle propre.

Comprendre ce qui devient confidentiel, et pour qui

Pour une micro-entreprise éligible, la confidentialité porte sur l’ensemble des comptes annuels déposés : bilan, compte de résultat et annexe lorsqu’elle doit être établie. Le public ne peut alors pas consulter ces documents dans les conditions habituelles de publicité au registre du commerce et des sociétés.

Confidentialité ne signifie pas absence de dépôt. La société transmet les comptes requis au greffe, mais demande qu’ils ne soient pas accessibles au public. Les autorités judiciaires, administratives et les autres personnes ou organismes légalement habilités conservent un accès dans les conditions prévues par les textes.

Catégorie comptable	Possibilité offerte, sous conditions
Micro-entreprise	Confidentialité de l’ensemble des comptes annuels
Petite entreprise	Confidentialité limitée au compte de résultat
Moyenne entreprise	Publication d’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe

À titre de repère, les seuils des petites entreprises sont de 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés. Ceux des moyennes entreprises sont de 25 millions d’euros, 50 millions d’euros et 250 salariés. La règle des deux critères sur trois et les exclusions propres à chaque dispositif doivent être vérifiées.

La confidentialité peut aussi servir de vigie dans votre circulation documentaire : identifiez les endroits où vos comptes sont transmis volontairement, notamment les dossiers commerciaux, appels d’offres ou espaces partagés avec des partenaires. Un dépôt confidentiel n’empêche pas une diffusion parallèle par vos propres équipes. Prévoir une validation avant chaque transmission évite de protéger les comptes au greffe tout en les laissant circuler ailleurs.

Remplir le modèle officiel et le joindre au bon dépôt

Le modèle-type est proposé sur Entreprendre.Service-Public.fr, sous l’intitulé relatif à la déclaration de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises. Recherchez ce document officiel plutôt qu’un modèle destiné aux petites entreprises : les attestations et le périmètre de confidentialité ne sont pas identiques.

Les informations à contrôler avant signature

La déclaration identifie la société et son représentant légal, précise l’exercice concerné et contient les attestations relatives aux conditions d’éligibilité. Reprenez exactement les informations d’immatriculation, notamment la dénomination, le numéro SIREN et le RCS compétent. Le représentant légal doit remplir, dater et signer la déclaration, après vérification des seuils et des exclusions.

Préparez les comptes annuels et les pièces requises pour leur dépôt, notamment les documents relatifs à l’affectation du résultat.
Complétez la déclaration correspondant à la catégorie de micro-entreprise.
Contrôlez la concordance de l’exercice indiqué avec les comptes joints.
Déposez simultanément les comptes et la déclaration auprès du greffe compétent ou en ligne via le Guichet Unique.
Réglez les frais applicables et conservez les justificatifs de transmission et de traitement.

Les frais dépendent des modalités du dépôt et des tarifs applicables : vérifiez le montant affiché avant validation. La confidentialité doit être demandée pour chaque dépôt concerné ; ne supposez pas qu’une déclaration antérieure se renouvelle automatiquement.

En cas d’oubli ou de déclaration erronée

La demande accompagne le dépôt des comptes. Ne comptez pas sur une demande ultérieure pour retirer des documents déjà rendus publics. Si vous constatez un oubli ou une erreur, contactez immédiatement le greffe afin de connaître les suites possibles selon l’état du dossier, sans présumer qu’une confidentialité rétroactive sera accordée.

Une déclaration non conforme expose à un refus de confidentialité. Une attestation volontairement mensongère peut également engager la responsabilité du déclarant, notamment au titre des dispositions pénales sur le faux. Avant l’envoi, faites donc un dernier contrôle : bonne catégorie, absence d’exclusion, exercice exact et signature présente.